CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le site internet https://catherinedurand.fr/ est édité par Catherine Durand.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site par des acheteurs non professionnels, personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après, « vous »), portant sur l’achat de produits présentés sur le Site (le(s) « Produit(s) »).
Les CGV régissent nos relations contractuelles.
Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Vous avez la possibilité de conserver les présentes CGV sur support durable en procédant à leur impression. En cas de commande, les CGV seront jointes à l’email de confirmation de la commande qui vous sera adressé.
Pour pouvoir valablement effectuer une commande sur le Site, vous déclarez expressément avoir la pleine capacité juridique de conclure un contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale (18 ans en France) et de ne pas être sous tutelle ou curatelle. Vous vous engagez à ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site en vue de les revendre.
Nous nous réservons le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont applicables à toute commande passée sur le Site à compter de cette mise en ligne.
Nous vous invitons à lire attentivement les CGV avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet et comprenant un lien hypertexte renvoyant auxdites CGV.
2. Produits
1. Caractéristiques
Chaque Produit constitue une pièce unique faite en grès, entièrement réalisée par mes soins et signée.
Les Produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les représentations et photographies des Produits disponibles sur le Site n’ont pas valeur contractuelle. Nous faisons nos meilleurs efforts pour qu’elles soient le plus exactes et fidèles possibles à la réalité mais il est possible que le rendu réel des Produits (notamment la couleur, les dimensions, textures et autres caractéristiques) soit légèrement différent de celui des photos apparaissant sur le Site. Ceci peut être dû aux matériaux utilisés dans la confection des Produits mais également à des raisons techniques, photographiques et informatiques, par exemple en raison de l’éclairage lors des prises de vues et en raison de la résolution des écrans et du matériel ou des navigateurs internet que vous utilisez lors de votre visite sur le Site.
Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits, vous pouvez nous contacter via l’onglet contact du site.
1.2 Disponibilité
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits. Nous faisons nos meilleurs efforts pour tenir à jour les informations sur la disponibilité des Produits sur le Site. Si un Produit commandé n’est plus disponible, nous vous informerons par courrier électronique. Vous avez alors deux possibilités : (i) recevoir une commande partielle ou (ii) annuler l’ensemble de la commande. Vous disposez de deux (2) jours ouvrés suivant la réception de notre email pour sélectionner l’une des deux options proposées :
- annuler la commande : si vous demandez l’annulation de la commande, nous nous engageons à rembourser le montant total de la commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception de la demande d’annulation. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la commande ; ou
- recevoir une commande partielle : dans ce cas, nous livrerons les Produits disponibles dans les délais convenus et procèdera au remboursement du montant correspondant aux Produits indisponibles dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande de commande partielle. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la commande.
Si vous ne nous répondez pas dans le délai de deux (2) jours ouvrés, nous procéderons à la livraison des Produits disponibles dans les délais convenus et procéderons au remboursement du montant correspondant aux Produits indisponibles dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification d’indisponibilité des Produits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la commande.
Nous nous réservons le droit de refuser ou annuler une commande en cas de motifs légitimes (par exemple commande en quantité anormale, commande passée de mauvaise foi ou commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige relatif à une précédente commande). Les commandes annulées dans ces conditions seront remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande.
2. Commande
Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à votre charge.
2.1 Création d’un compte personnel
Pour passer une commande de Produits, vous pouvez (i) soit créer un compte personnel au moyen d’un identifiant (adresse email) et d’un mot de passe, soit (ii) passer une commande sans créer de compte personnel. Vous devez obligatoirement remplir (i) le formulaire d’inscription en ligne en cas de création de compte personnel, ou (ii) le formulaire de contact si vous ne souhaitez pas ouvrir de compte ; ces formulaires contenant des informations nécessaires à l’exécution de la commande (les informations optionnelles sont identifiées comme « facultatives »).
A cet égard, vous nous garantissez que les informations fournies dans le formulaire d’inscription ou de contact sont vraies et complètes. Nous ne saurions encourir de responsabilité si des erreurs ou informations incomplètes ont été renseignées, et si, de ce fait, nous sommes dans l’impossibilité d’exécuter la commande (notamment de procéder à la livraison du Produit commandé) dans les conditions prévues.
En cas de création de compte, nous attirons votre attention sur le fait que les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous votre seule responsabilité.
Si ces identifiant et mot de passe sont utilisés pour passer une commande de Produits sur le Site, cette commande est présumée avoir été effectuée par vous. Nous ne saurions encourir de responsabilité pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de ces identifiant et mot de passe et d’une commande de Produits par une personne que vous n’avez pas autorisée à passer commande.
Il est de votre responsabilité de nous informer immédiatement si une personne non autorisée a passé une commande de Produits avec vos identifiant et mot de passe, mais également en cas de perte ou oubli de ces identifiant et mot de passe.
2.2 Processus de commande
Pour passer une commande sur le Site, vous devez :
- sélectionner le ou les Produit(s) et les quantités souhaitées, en les ajoutant à votre panier ;
- visualiser votre panier avec les Produits sélectionnés une fois que vous avez terminé votre sélection. Cette étape vous permet de modifier votre panier avant de procéder à sa validation, le cas échéant ;
- valider le panier ;
- renseigner vos adresses de livraison et de facturation ;
- valider le mode de livraison (avec précision des frais et délais de livraison);
- sélectionner votre mode de paiement : carte bancaire ;
- visualiser le récapitulatif de votre commande. A ce stade, vous devez vérifier le détail de votre commande, du choix du mode et des conditions de livraison. Dans l’hypothèse où vous identifiez des erreurs, vous pouvez les corriger à tout moment en revenant aux étapes précédentes ;
- confirmer votre commande en cochant la case dédiée à l’acception des CGV et en cliquant sur le bouton « valider la commande et payer ».
Après paiement de la commande, nous accusons réception de la commande par voie électronique en vous adressant un email de confirmation, incluant les CGV applicables et le formulaire de rétractation fourni en Annexe 1 des présentes ou un lien vers ce dernier.
3. Prix et conditions de paiement
Le prix des Produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises mais hors frais de conditionnement et livraison.
Les frais de conditionnement et de livraison des Produits sélectionnés seront indiqués lors de la passation de commande et figurent également sur la page récapitulant la commande. Ils varient en fonction du poids des Produits commandés et de la destination de la commande.
Les tarifs sont ceux de La Poste.
Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment. Néanmoins, le prix des Produits qui vous sera facturé, sera celui en vigueur au moment de la validation de votre commande.
Les Produits demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via un processus de paiement sécurisé. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
4. Livraison
Les frais de livraison des Produits sélectionnés seront indiqués lors de la passation de la commande, et figurent également sur la page récapitulant la commande.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels ou à des boîtes postales.
Nous préparons les Produits commandés sous un (1) à quatre (4) jours ouvrables à compter du paiement de la commande. Les délais de livraison varient généralement entre deux (2) et quinze (15) jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande, dépendant du lieu de livraison.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès de vous ou auprès d’un tiers que vous avez désigné, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Dans le cas où vous nous auriez communiqué des informations erronées, les frais éventuels de réexpédition seront à votre charge.
Lors de la livraison, nous vous conseillons de notifier au transporteur toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (ex. colis ouvert et / ou endommagé). Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, vous devez vérifier en présence du transporteur l’état des Produits avant de signer le bon de livraison et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas de Produit manquant ou endommagé. En outre, si vous constatez un problème vous devez le signaler par écrit en ajoutant une photo à l’adresse suivante : catherinedurand@neuf.fr dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison.
5. Droit de rétractation
Si vous avez commandé plusieurs Produits lors d’une seule commande et que la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs fois, le délai de rétractation démarre lorsque vous, ou un tiers que vous aurez désigné autre que le transporteur, prendrez physiquement possession de la dernière partie de la livraison.
Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez nous faire parvenir votre décision de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment :
(a) par courrier postal à l’adresse suivante : Catherine Durand, 3 Chemin du Gaillon, 78160 Marly-le-Roi
(b) par email à l’adresse suivante : catherinedurand@neuf.fr
Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation fourni en Annexe 1 des présentes et accessible via un lien directement dans l’email de confirmation de la commande ou en Annexe des CGV qui seront jointes à l’email de confirmation de la commande qui vous sera adressé.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas d’exercice de votre droit de rétractation, vous êtes tenu de nous renvoyer les Produits sans retard excessif, et en tout état de cause dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre intention d’exercer votre droit de rétractation. Ce délai est réputé respecté si les Produits sont renvoyés avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Le retour des produits s’effectue à vos frais et sous votre seule et unique responsabilité.
Les Produits doivent être retournés :
- correctement emballés, propres, non endommagés et complets à l’adresse suivante : Catherine Durand, 3 Chemin du Gaillon, 78160 Marly-le-Roi ;
- sans signes visibles d’utilisation, autres que ceux permettant d’examiner le Produit dans des conditions normales.
Vous êtes tenus de prendre toutes les précautions nécessaires pour que les Produits soient correctement emballés de manière à ce qu’ils ne soient pas endommagés lors de leur transport. Vous êtes libre d’utiliser le moyen de retour de votre choix (il est conseillé d’utiliser un moyen sécurisant une preuve d’envoi et un accusé de réception).
Nous vous rembourserons sans retard excessif le paiement effectué pour l’achat des Produits faisant l’objet de votre rétractation. Les remboursements seront effectués en utilisant la même méthode de paiement que celle que vous avez utilisée lors de la commande, sauf accord contraire exprès de votre part.
Le remboursement interviendra au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision d’exercer votre droit de rétractation et peut être différé jusqu’à récupération et vérification des Produits. Compte tenu de la nature des Produits, tout Produit qui aurait été endommagé pendant le transport retour ne sera pas remboursé.
Dans l’hypothèse où les Produits auraient été fabriqués selon vos spécifications ou personnalisés, le droit de rétractation prévu au présent article ne s’applique pas.
6. Garanties légales
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Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du Produit, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du Produit. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le Produit ; 2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours ; 3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit. |
Si vous souhaitez faire jouer la garantie ou avez une réclamation, merci d’adresse un email à l’adresse suivante : catherinedurand@neuf.fr
7. Propriété intellectuelle
La marque « Catherine Durand », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non (les « Marques ») sont et demeurent notre propriété exclusive.
Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent notre propriété exclusive et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.
Les Marques, le Site et/ou son Contenu ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques, le Site et son Contenu ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, pour passer une commande.
L’usage de tout ou partie des Marques, du Site et/ou de son Contenu, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGV est strictement interdit.
8. Données personnelles
Nous nous engageons à assurer la protection de vos données personnelles.
9. Responsabilité
Le Site et son Contenu sont fournis « en l’état » et sous réserve de leur disponibilité. Vous êtes seul responsable de votre utilisation du Site et de son Contenu et, notamment, du respect des obligations qui vous incombent aux termes des présentes CGV.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques pour assurer la haute qualité des services fournis sur le Site. En conséquence, nous nous engageons à faire tout notre possible pour que les informations puissent être consultées, affichées et utilisées conformément aux règles d’utilisation d’Internet.
Nous ne garantissons pas que le Site ou son Contenu soit exempt d’erreur ou accessible de manière ininterrompue. Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve d’un cas de force majeure, de la disponibilité du réseau Internet et/ou des interruptions du Site pour des raisons techniques liées à des mises à jour du Site, à sa maintenance ou à toute autre cause technique. Nous nous engageons, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Site dans les conditions prévues aux présentes CGV, et à tout mettre en œuvre afin de remédier à tout dysfonctionnement, suspension ou interruption du Site porté à notre connaissance. Vous reconnaissez et convenez que nous pourrons nous trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement l’accès au Site sans préavis, notamment pour des raisons techniques et/ou de maintenance, quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que cela n’entraîne une quelconque responsabilité à notre charge.
Il est également précisé que le réseau Internet et les systèmes d’information et de télécommunications utilisés dans le cadre de l’accès au Site et de son utilisation ne sont pas exempts d’erreurs ou de bogues et que des interruptions et pannes peuvent occasionnellement survenir. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients, pertes ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, y compris, notamment, en cas de transmission et/ou de réception de données et/ou d’informations sur Internet de mauvaise qualité, tout défaut de réception d’équipements ou de lignes de communication, tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site et, plus généralement, toute perte ou dommage découlant de l’utilisation du Site, du réseau Internet et des systèmes d’information et de télécommunications. Nous ne saurions être tenus responsables de toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, découlant de l’utilisation du Site, dont vous êtes seul responsable. Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin d’assurer la sécurité de vos équipements, données, logiciels ou autres éléments vous appartenant, notamment contre toute contamination par un virus et/ou toute tentative d’intrusion dont vous pourriez être victime.
10. Force majeure
Nous ne saurions être tenus responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de nos obligations, dû(e) à la survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Dans un tel cas, nous nous engageons à vous en informer par tout moyen dans un délai de cinq (5) jours suivant la survenance de cet évènement et les obligations des parties seront suspendues pour toute la durée de l’évènement, et ce sans indemnité. Si l’évènement de force majeure se prolonge au-delà de dix (10) jours calendaires, les commandes concernées pourront être résiliées de plein droit sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, nous nous engageons à vous rembourser le montant de la commande résiliée.
11. Droit applicable – litige
Les présentes CGV sont régies par le droit français et doivent être interprétés conformément à celui-ci.
En cas de réclamation ou de litige pouvant survenir dans le cadre des CGV, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice ou recours à une procédure de médiation. À ce titre, vous devez vous adresser en priorité à notre service clientèle joignable.
En cas d’échec de résolution amiable d’une réclamation écrite avec notre service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service, dans un délai raisonnable d’un (1) mois, vous pouvez recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le(s) médiateurs(s).
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, conformément au règlement européen no 524/2013, vous pouvez également choisir d’utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne ODR établie par la Commission européenne, disponible sur le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/.
Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Toutes difficultés relatives à l’interprétation et/ou à l’exécution des CGV seront soumises, à défaut d’accord amiable dans les conditions ci-dessus, à la compétence exclusive des tribunaux compétents français, et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Par exception à ce qui précède, vous pouvez choisir de porter tout litige devant les juridictions de votre lieu de résidence ou, au choix, devant toute autre juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile, et ce conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.
12. Divers
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des CGV serait considérée comme non valable ou non opposable par une juridiction compétente ou par loi ou réglementation applicable, cette stipulation sera supprimée sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions de ces CGV n’en soient affectées.
Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation quelconque des présentes CGV ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de:
Catherine Durand
Service Client
3 Chemin du Gaillon, 78160 Marly-le-Roi
Contact : catherinedurand@neuf.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
[description du produit]
Commandé le [date de commande] / reçu le [date de livraison] :
N° de Commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client :
Date :